Question 1

Combien de temps dure le délai de rétractation ?

Accepted Answer

Dix jours à compter de la notification du compromis à l'acquéreur. Il se compte en jours et court à partir de la remise effective du document, sans motif à donner ni pénalité.

Question 2

Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre ?

Accepted Answer

Le dossier de diagnostic technique : performance énergétique, amiante, plomb, termites, électricité, gaz et état des risques naturels. Leurs durées de validité sont différentes et un diagnostic périmé prive l'acquéreur d'un recours.

Question 3

Quel dépôt de garantie pour une location vide ?

Accepted Answer

Un mois de loyer hors charges au maximum. Pour un logement meublé, le plafond est de deux mois de loyer.

Question 4

La copropriété peut-elle cacher des travaux coûteux ?

Accepted Answer

C'est justement l'objet des pièces obligatoires : procès-verbaux des trois dernières assemblées, travaux votés et état daté des charges. Leur absence est un motif de report de la signature.

Question 5

Un terrain en zone agricole est-il constructible ?

Accepted Answer

Non, sauf autorisation spécifique. La constructibilité se vérifie en mairie, sur le PLU ou la carte communale, et non sur une annonce.

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